COMPTE DE TAXES

Les taxes foncières procurent à la Municipalité d’Amherst les fonds nécessaires dont elle a besoin pour assurer des services et programmes courants. De façon générale, la Municipalité envoie le compte total des taxes annuelles municipales aux propriétaires (inscrits au rôle d’évaluation à ce moment) au début de l’année civile.

TAXES COMPLÉMENTAIRES

En plus du compte de taxes annuel qui est expédié au début de l’année, il est possible que la Municipalité fasse parvenir, à certains contribuables, un ou des comptes complémentaires pour l’année en cours ou pour l’année précédente.

Si tel est le cas, ce ou ces comptes de taxes complémentaires font suite à l’émission d’un ou de plusieurs certificats de l’évaluateur pour ajuster (à la hausse ou à la baisse) l’évaluation de l’immeuble à la suite de travaux de construction, de rénovation ou de démolition effectués sur la propriété qui ont influé sur sa valeur.

Cet ajustement rétroactif peut être envoyé plusieurs mois après la fin des travaux.

DROIT DE MUTATION (TAXE DE BIENVENUE)

La législation provinciale rend obligatoire la perception d’un droit de mutation immobilière (communément appelé taxe de bienvenue) lorsqu’il y a transfert d’un droit de propriété.

Cependant, il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d’exonérer une transaction du droit de mutation immobilière. Toutefois, certaines des transactions exonérées du droit de mutation immobilière sont assujetties à un droit supplétif qui ne peut excéder le montant de 200$.

Le droit de mutation immobilière est imposé sur le plus élevé du prix payé pour l’immeuble ou sur la valeur uniformisée de l’immeuble. On obtient la valeur uniformisée en multipliant l’évaluation foncière de l’immeuble par le facteur comparatif en vigueur au moment de la transaction.

Une fois la base d’imposition connue, on calcule le droit de mutation immobilière comme suit :

  • 0,5% des premiers 52 800$;
  • 1 % du montant excédant 52 800$ jusqu’à 264 000$;
  • 1,5% du montant excédant 264 000$.

Toutefois, une municipalité peut, par règlement, fixer un taux supérieur à 1,5 % pour toute tranche qui excède 500 000 $. Lors de la vente d’un immeuble pour une somme supérieure à 500 000 $, il est donc important de vérifier auprès de la municipalité concernée si elle a adopté un tel règlement.

Le droit de mutation immobilière est généralement facturé dans un délai de 2 à 3 mois suivant l’enregistrement de la transaction immobilière et il est payable dans un délai de 30 jours suivant la date de facturation. 

DATE D’ÉCHÉANCE

Si votre compte de taxes est de plus de 300 $, vous pouvez payer en six (6) versements :

  • Le premier versement est dû le 15 février de chaque année.
  • Les six (6) autres versements sont à date fixe, soit les 15 mars, 15 mai, 15 juillet, 15 septembre et 15 octobre.

N. B. : Afin d’éviter les intérêts et pénalités (18 % par an), il est TRÈS IMPORTANT que vos paiements arrivent à l’Hôtel de Ville au plus tard aux dates d’échéances.

S.V.P. ne pas arrondir les cents (seulement lorsque payé comptant)

Si vous êtes un nouveau propriétaire :

Il est possible que le compte de taxes de votre propriété ait été expédié à l’ancien propriétaire. Cela ne vous soustrait en aucune façon à l’obligation de payer vos taxes selon les échéances prévues. Veuillez noter que la Municipalité n’émet pas un nouveau compte de taxes lorsqu’il y a un changement de propriétaire.                                               

Cette année, aidez-nous à penser à l’environnement : utilisez Internet comme mode de paiement!

Modes de paiement :

Internet  

Vous pouvez effectuer vos paiements de taxes municipales dans la plupart des institutions financières (comptoir guichet Internet).
Nous vous suggérons ce mode de paiement, tout en prévoyant quelques jours de délais pour le transfert du paiement.

Chèques postdatés

Nous faire parvenir vos chèques postdatés aux dates limites avec les coupons.

Argent comptant

Au comptoir du bureau municipal

Débit

Au comptoir du bureau municipal

Procédure pour ajouter la Municipalité dans vos fournisseurs/bénéficiaires :

Sur la liste de fournisseurs/bénéficiaires de votre institution bancaire, choisissez la Municipalité (Municipalité d’Amherst ou Canton Amherst) et, par la suite, inscrivez votre # de matricule (10 chiffres). À noter : votre numéro de matricule commence par 0, 1 ou 9. Si vous avez plusieurs comptes, vous devez faire un paiement par compte.

Changement d’adresse :

Lorsque vous déménagez, n’oubliez pas de faire votre changement d’adresse (en incluant votre numéro de téléphone) auprès de la Municipalité, et ce, pour éviter des retards et des frais. 

Vous pouvez le faire : 
par la poste : 124, rue St-Louis, Amherst (Québec)  J0T 2L0
par téléphone : 819 681-3372, poste 5200
ou par courriel amherst@municipalite.amherst.qc.ca

Courrier municipal :

La Municipalité met à votre disposition une boîte de courrier située à l’entrée de l’hôtel de ville pour vous permettre d’y déposer votre courrier en dehors des heures d’ouverture du bureau.

COMPTE DE TAXES NON REÇU OU ÉGARÉ 

Tout propriétaire qui n’aurait pas reçu de compte de taxes avant le 1er février, ou qui l’aurait égaré, devrait communiquer sans tarder avec la réception de la Municipalité. Nous vous rappelons qu’ il est de la responsabilité du citoyen de s’assurer que son dossier est à jour en communiquant avec le service des finances au 819 681-3372 ou par courriel à info@municipalite.amherst.qc.ca.

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