Informations financières concernant votre propriété
Les comptes de taxes municipales sont expédiés annuellement, au mois de janvier.
Tout propriétaire qui n’aurait pas reçu de compte de taxes avant le 1er février, ou qui l’aurait égaré, devrait communiquer sans tarder avec la réception de la Municipalité. Nous vous rappelons qu’ il est de la responsabilité du citoyen de s’assurer que son dossier est à jour en communiquant avec le service des finances au 819 681-3372 ou par courriel à info@municipalite.amherst.qc.ca.
Concernant le service d’évaluation, il est important de savoir que les évaluations sont effectuées par la MRC des Laurentides. La Municipalité, quant à elle, assure le traitement des demandes d’informations et a la responsabilité de la gestion du rôle d’évaluation foncière préparé par la MRC, de même que des ajustements qui en découlent.
Aidez-nous à penser à l’environnement : utilisez Internet comme mode de paiement!
Modes de paiement : | |
Internet | Vous pouvez effectuer vos paiements de taxes municipales dans la plupart des institutions financières (comptoir guichet Internet). |
Chèques postdatés | Nous faire parvenir vos chèques postdatés aux dates limites avec les coupons. |
Argent comptant | Au comptoir du bureau municipal |
Débit | Au comptoir du bureau municipal |
Procédure pour ajouter la Municipalité dans vos fournisseurs/bénéficiaires :
Sur la liste de fournisseurs/bénéficiaires de votre institution bancaire, choisissez la Municipalité (Municipalité d’Amherst ou Canton Amherst) et, par la suite, inscrivez votre # de matricule (10 chiffres). À noter : votre numéro de matricule commence par 0, 1 ou 9. Si vous avez plusieurs comptes, vous devez faire un paiement par compte.
N. B. : Afin d’éviter les intérêts et pénalités (18 % par an), il est TRÈS IMPORTANT que vos paiements arrivent à l’Hôtel de Ville au plus tard aux dates d’échéances.
S.V.P. ne pas arrondir les cents (seulement lorsque payé comptant)
Si votre compte de taxes est de plus de 300 $, vous pouvez payer en six (6) versements :
- Le premier versement est dû le 25 février de chaque année.
- Les six (6) autres versements sont à date fixe, soit les 25 mars, 25 mai, 25 juillet, 25 septembre et 25 octobre.
En plus du compte de taxes annuel qui est expédié au début de l’année, il est possible que la Municipalité fasse parvenir, à certains contribuables, un ou des comptes complémentaires pour l’année en cours ou pour l’année précédente.
Si tel est le cas, ce ou ces comptes de taxes complémentaires font suite à l’émission d’un ou de plusieurs certificats de l’évaluateur pour ajuster (à la hausse ou à la baisse) l’évaluation de l’immeuble à la suite de travaux de construction, de rénovation ou de démolition effectués sur la propriété qui ont influé sur sa valeur.
Cet ajustement rétroactif peut être envoyé plusieurs mois après la fin des travaux.
Lorsque vous déménagez, n’oubliez pas de faire votre changement d’adresse (en incluant votre numéro de téléphone) auprès de la Municipalité, et ce, pour éviter des retards et des frais.
Vous pouvez le faire :
par téléphone : 819 681-3372, poste 5200
ou via notre formulaire en ligne
Courrier municipal :
La Municipalité met à votre disposition une boîte de courrier située à l’entrée de l’hôtel de ville pour vous permettre d’y déposer votre courrier en dehors des heures d’ouverture du bureau.
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Ce droit est assumé par l’acquéreur de l’immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l’émission de la facture.
Cependant, il existe certaines exceptions dans la législation qui permettent d’exonérer une transaction du droit de mutation immobilière. Toutefois, certaines des transactions exonérées du droit de mutation immobilière sont assujetties à un droit supplétif qui ne peut excéder le montant de 200$.
La base d’imposition du droit de mutation est le plus élevé parmi les montants suivants :
- le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, soit le montant réellement payé;
- le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble (généralement, il s’agit du montant inscrit dans l’acte de vente);
- le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d’évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l’année au cours de laquelle le transfert est effectué.
Depuis le 14 avril 2026, la Municipalité a adopté un règlement fixant les taux du droit de mutation applicable dont la base d’imposition excède 500 000 $. On calcule le droit de mutation immobilière comme suit :
- 0,5 % des premiers 62 900 $;
- 1 % du montant excédant 62 900,01 $ jusqu’à 315 000 $;
- 1,5 % du montant excédant 315 000 $ jusqu’à 500 000 $;
- 2 % sur la tranche de 500 000 $ à 750 000 $;
- 2,5 % sur la tranche de 750 000 $ à 1 000 000 $;
- 3 % sur la tranche qui excède 1 000 000 $.
Le calculateur qui suit vous permet de faire le calcul du droit de mutation en vigueur en 2026. Notez qu’en cas de divergence entre le résultat obtenu et le montant établi par la Municipalité, ce dernier prévaudra.
Cliquez ici pour télécharger le fichier Excel. Entrez la valeur de votre propriété dans le carré vert et le montant du droit de mutation s’affichera au bas de la colonne.
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.), la MRC des Laurentides a la responsabilité de produire, équilibrer et tenir à jour les rôles d’évaluation de la Municipalité d’Amherst et des autres municipalités de son territoire. Pour ce faire, elle applique les règlements et les normes prescrites en cette matière, adoptés par le gouvernement du Québec.
QU’EST-CE QU’UN RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE?
Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande. Sa principale utilité consiste à indiquer la valeur de ces immeubles aux fins de la taxation municipale et scolaire.
QU’EST-CE QUE LA VALEUR MARCHANDE D’UNE PROPRIÉTÉ ET COMMENT LA DÉTERMINE-T-ON?
La valeur marchande est le prix de vente probable d’une propriété à une date donnée. En général, on déterminera la valeur des propriétés de type résidentiel en fonction du prix de vente de propriétés semblables. Quant aux propriétés générant des revenus, elles sont normalement évaluées sur la base de leurs revenus potentiels nets de location.
À QUOI SERT LE RÔLE D’ÉVALUATION?
Le rôle d’évaluation est l’outil de base qui sert à calculer le montant des taxes municipales et scolaires. Il vise à assurer que l’apport financier des contribuables soit la plus juste et la plus équitable en fonction des coûts liés aux services offerts.
QUAND L’ÉVALUATEUR PRÉPARE-T-IL LE RÔLE D’ÉVALUATION?
La Loi sur la fiscalité municipale du Québec prévoit que le rôle d’évaluation doit être triennal, c’est-à-dire de trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal. Le dernier rôle triennal d’évaluation de la Municipalité d’Amherst a été déposé le 12 septembre 2024. Ces données servent de base pour le calcul des taxes municipales des années 2025 à 2027. Pour ce rôle, la référence au marché immobilier est le 1er juillet 2023.
POURQUOI DEUX PROPRIÉTÉS, EN APPARENCE SIMILAIRES, ONT-ELLES DES ÉVALUATIONS DIFFÉRENTES?
Deux propriétés similaires peuvent avoir des valeurs différentes pour des raisons qui ne sont pas nécessairement apparentes. La grandeur du terrain, les aménagements intérieurs, les annexes, les rénovations ou les matériaux utilisés sont autant de facteurs pouvant faire varier la valeur d’une propriété ainsi que le secteur où elle se situe dans une municipalité.
UNE AUGMENTATION DE L’ÉVALUATION ENTRAÎNE-T-ELLE AUTOMATIQUEMENT UNE HAUSSE DE TAXES?
Pas nécessairement. Cependant, si le pourcentage d’augmentation de la valeur d’une propriété est supérieur à l’augmentation moyenne de la valeur des propriétés de même catégorie, il est probable qu’il y ait une augmentation de taxes. À l’inverse, si le pourcentage d’augmentation est inférieur à l’augmentation moyenne, il pourrait y avoir une baisse de taxes. La variation du taux de taxation reflète les choix budgétaires faits par un conseil municipal en fonction du coût des services et des besoins d’une population.
QUI PEUT DÉPOSER UNE DEMANDE DE RÉVISION ADMINISTRATIVE (PLAINTE)?
Toute personne qui a un intérêt particulier peut formuler une plainte. Ainsi donc, en plus du propriétaire, un locataire peut exercer ce droit puisque les taxes foncières influencent son loyer.
SUR QUOI DOIT-ON SE BASER POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE RÉVISION ADMINISTRATIVE (PLAINTE)?
En se basant sur la valeur uniformisée inscrite sur le compte de taxes, il s’agit de se demander si, dans l’hypothèse où cet immeuble avait été mis en vente à la date du marché indiquée sur ce même compte, on aurait pu trouver un acheteur pour cette même valeur. Si, après mûre réflexion, la réponse s’avère négative, il y aurait lieu de déposer une plainte.
DOIT-ON ACQUITTER SON COMPTE DE TAXES DANS LES DÉLAIS PRESCRITS, MÊME EN CAS DE PLAINTE?
Le dépôt d’une plainte ne dispense pas le contribuable de son obligation d’acquitter la totalité des taxes applicables à cet immeuble. Cependant, dans le cas où la valeur de l’immeuble est diminuée à la suite d’une demande de révision administrative, la Municipalité remboursera les taxes pour cette portion de valeur ainsi que les intérêts qui en découlent.
Avant d’entreprendre des démarches, nous vous recommandons de contacter le Service de l’évaluation foncière de la MRC des Laurentides :
819 425-5555, poste 1023
819 326-0666, poste 1023
evaluation@mrclaurentides.qc.ca
La date limite pour déposer une demande de révision était le 30 avril 2025. La demande signée et complète doit être déposée en main propre à l’hôtel de ville d’Amherst ou transmise par courrier recommandé en incluant le paiement complet des frais (chèque libellé à l’ordre de la MRC des Laurentides).
Municipalité d’Amherst
Service des finances
124, rue Saint-Louis
Amherst (Québec) J0T 2L0
Demande de révision du rôle d’évaluation – MRC des Laurentides
